AVIS IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’ACCÉDER AU PRÉSENT SITE WEB OU DE L’UTILISER. VOTRE ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB OU À L’UNE DE SES FONCTIONNALITÉS, À SON INTERFACE UTILISATEUR OU À SON CONTENU (COLLECTIVEMENT APPELÉS LE « SITE WEB ») OU VOTRE UTILISATION DU SITE WEB SONT SUBORDONNÉS À VOTRE ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À VOTRE CONFORMITÉ À CES DERNIÈRES.

En utilisant le Site Web, vous signifiez que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), et vous reconnaissez que les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité régiront votre accès au Site Web et votre utilisation de ce dernier.

1. Accès au Site Web

Nous pourrions imposer ces limites par personne, par ménage ou par commande ou en fonction d’un autre critère. Si nous rejetons, limitons ou modifions autrement votre commande, nous essayerons de vous aviser par courriel à l’adresse que vous nous aurez fournie. Si nous annulons une commande ou une partie d’une commande que nous vous avons déjà facturée, nous vous rembourserons le plein montant de la commande ou de la partie de la commande qui aura été annulée.

2. Utilisation du contenu; droits réservés par MC Commercial Inc.

La totalité de l’information, du contenu, du texte, des images, des photos, des graphiques, des vidéos, du son, du contenu numérique multimédia en temps réel et/ou de toute autre information ou donnée fournie ou accessible par l’intermédiaire du Site Web (collectivement appelés le « Contenu »), et tous les droits qui y sont rattachés, notamment les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent à MC Commercial Inc.

Sous réserve des Conditions d’utilisation, MC Commercial Inc. vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, incessible et non négociable vous permettant d’utiliser le Site Web. Vous ne faites pas l’acquisition, en totalité ou en partie, d’une part des capitaux propres, d’un droit contractuel, d’un droit de propriété intellectuelle ni d’aucun autre droit relatif au Site Web ou au Contenu.

MC Commercial Inc. peut, en tout temps, suspendre ou résilier les droits et licences stipulés aux présentes, et ce, sans préavis.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez que les produits, les processus et les technologies compris ou décrits dans le Site Web pourraient faire l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle réservés par MC Commercial Inc. et qu’ils ne sont pas concédés sous licence en vertu des présentes. Les droits liés à l’ensemble des dénominations commerciales, marques de commerce et logos ou à d’autres expressions d’identité de marque de MC Commercial Inc. sont expressément réservés par les présentes. Les marques de commerce d’autres parties sont identifiées dans la mesure du possible et MC Commercial Inc. reconnaît les droits de ces dernières.

La licence octroyée en vertu de la Section 2 est assujettie aux restrictions suivantes :

(a) sur toutes les copies du Contenu téléchargé, vous devez conserver tous les avis de droits d’auteur et autres avis de droits de propriété y figurant;

(b) vous ne pouvez pas modifier le Contenu de quelque manière que ce soit, ni le reproduire ou l’afficher en public, le présenter ou le faire circuler, ni l’utiliser autrement à des fins publiques ou commerciales;

(c) vous ne pouvez pas transférer le Contenu à une autre personne sans notre consentement écrit;

(d) vous ne pouvez pas imprimer ni copier les programmes HTML ou les autres programmes informatiques qui sont visibles sur le Site Web. Vous convenez de respecter toutes les restrictions supplémentaires affichées sur le Site Web, qui peut être mis à jour le cas échéant.

3. Usage interdit

Il vous est interdit :

a) d’accorder à une tierce partie l’accès à votre compte sur le Site Web ou de lui permettre d’y accéder;

b) d’accorder une licence ou une sous-licence en lien avec le Contenu ou encore de vendre, de revendre, de transférer, de céder, de distribuer et d’exploiter commercialement le Contenu ou de le mettre à la disposition d’une tierce partie de quelque manière que ce soit;

c) de modifier le Contenu ou de produire des œuvres dérivées du Contenu;

d) d’utiliser le Site Web pour : (i) envoyer des messages indésirables ou non sollicités de quelque nature que ce soit en violation des lois applicables en vigueur; (ii) envoyer ou emmagasiner du matériel non autorisé, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal, délictueux ou inadmissible, notamment du matériel préjudiciable pour quiconque ou enfreignant les droits de tierces parties, notamment des lois sur la protection de la vie privée; (iii) envoyer ou emmagasiner du matériel contenant des virus ou des vers informatiques, ou encore, d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles; (iv) nuire au fonctionnement du Site Web et en compromettre l’intégrité; ou (v) enfreindre toute loi applicable;

e) de tenter d’accéder sans autorisation au Site Web ou aux systèmes ou réseaux qui y sont liés, ou de compromettre la sécurité du Site Web ou des services, des ressources informatiques, des comptes, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés ou qui sont accessibles par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de sites qui y sont affiliés ou reliés ou, encore, d’en abuser autrement;

f) de reproduire, de vendre, de publier, de distribuer, de modifier, d’afficher, de traduire ou de rendre accessible toute partie du Site Web dans le cadre d’un autre site Web, que ce soit sous forme de colonnage d’hyperliens sur Internet ou autrement;

g) de créer des œuvres dérivées du Site Web ou de l’une de ses composantes;

h) d’utiliser le Site Web ou son Contenu pour constituer une base de données de quelque nature que ce soit;

i) de distribuer toute base de données renfermant ou intégrant une partie du Site Web ou de son Contenu.

De plus, vous convenez que vous êtes la seule personne responsable des actes commis et des communications transmises pendant votre utilisation du Site Web, et que vous respecterez toutes les lois applicables ou susceptibles de s’appliquer à votre utilisation du Site Web ou à vos activités liées à ce dernier ou à son Contenu.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser MC Commercial Inc. et chaque société lui étant affiliée et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, notamment toutes les tierces parties mentionnées sur le Site Web, à l’égard de toute réclamation, action ou revendication, y compris, sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant effectivement ou prétendument de votre utilisation du Site Web et de son Contenu ou de votre violation des Conditions d’utilisation.

4. Communautés en ligne et autres zones interactives

Dans la mesure où le Site Web renferme des babillards, des clavardoirs ou d’autres fonctions de messagerie ou de communication, vous convenez d’utiliser des forums de ce type uniquement pour envoyer et recevoir des messages et du Contenu qui sont appropriés et liés auxdits forums.

À titre d’exemples non limitatifs, vous vous engagez à vous abstenir de vous livrer aux activités suivantes lorsque vous utiliserez un forum :

a) afficher ou diffuser de quelque manière que ce soit sur le Site Web ou par son intermédiaire : des communications ou du Contenu à caractère harcelant, diffamatoire, délictueux, injurieux, menaçant, obscène ou autrement illégal, de quelque nature que ce soit, ou du Contenu qui enfreint ou viole le droit d’auteur, une marque de commerce, des secrets commerciaux, le droit à la vie privée ou tout autre droit propriétal ou de propriété d’une tierce partie ou qui pourrait constituer un acte criminel, engendrer une responsabilité civile ou violer autrement toute loi applicable;

(b) annoncer des biens ou des services ou offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales, à moins que ledit forum n’autorise expressément de tels messages;

(c) réaliser ou faire suivre des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres;

(d) récolter ou recueillir autrement de l’information à propos d’autres personnes, notamment des adresses de courriel, sans leur consentement.

MC Commercial Inc. n’est pas dans l’obligation de surveiller le contenu de ses babillards, de ses clavardoirs ou de ses autres fonctions de messagerie ou de communication. Toutefois, MC Commercial Inc. se réserve le droit, en tout temps, de divulguer toute information nécessaire pour se conformer aux exigences de la loi ou des règlements ou pour satisfaire à une demande du gouvernement, ou de modifier, de refuser de publier ou de retirer, totalement ou partiellement, toute information ou Contenu qui, à la seule discrétion de MC Commercial Inc., est inacceptable ou en violation des Conditions d’utilisation.

5. Disponibilité et prix des produits

Les commandes passées sur le Site Web sont assujetties aux conditions établies dans les guides de l’utilisateur des produits, pièces ou services offerts ainsi que dans les cartes de garantie, les licences de logiciel, les manuels et autre documentation expédiée avec lesdits produits ou pièces ou publiés sur le site Web relatif auxdits produits, pièces ou services et, dans tous les cas, sous réserve de leur disponibilité. Nous essayons d’exécuter toutes les commandes, mais il arrive qu’un article décrit sur le Site Web ne soit pas disponible. En pareil cas, nous pourrions être dans l’obligation d’annuler votre commande ou de communiquer avec vous pour assurer un suivi. Nous nous réservons le droit de mettre fin à la vente d’un produit ou d’un service en tout temps et sans préavis. Il pourrait arriver en tout temps que nous refusions votre commande ou que nous limitions les quantités.

En cas d’erreur de prix ou autre, nous nous réservons le droit de retirer des offres, d’annuler des commandes et de corriger les erreurs ou omissions, même après la passation d’une commande. Un accusé de réception d’une commande de notre part signifie que nous avons reçu votre commande et non que nous confirmons le prix ou la disponibilité d’un article.

6. Disponibilité et prix des produits

Si vous souhaitez acheter certains produits ou services décrits sur le Site Web, vous devrez nous fournir certains renseignements, lesquels pourraient comprendre votre nom, votre adresse, vos coordonnées et votre numéro de carte de débit ou de crédit et d’autres renseignements requis pour la facturation et l’expédition. Vous devrez peut-être nous fournir certains renseignements pour confirmer votre admissibilité à certains rabais ou promotions. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par vous-même (que vous utilisiez une carte de crédit ou autre pour payer) au(x) prix en vigueur au moment où lesdits frais sont engagés.

Nous sommes tenus par la loi de percevoir toutes les taxes de vente applicables. Vous nous autorisez à porter les taxes de vente applicables à votre carte de crédit au moment de l’expédition de votre commande.

Pour votre sécurité, le nom et l’adresse de facturation sur votre carte de crédit doivent être les mêmes que ceux que vous nous aurez fournis; sinon, votre commande pourrait être retardée ou annulée. Il pourrait arriver que nous préautorisions votre commande auprès de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit au moment où vous passez la commande, ce qui pourrait se répercuter sur votre marge de crédit.

Toute l’information que vous nous fournissez à des fins de facturation et d’inscription doit être exacte, complète et correcte. En confirmant votre achat à la fin du processus de paiement, vous convenez d’accepter les produits et/ou les services que vous avez commandés et de les payer. Le fait de recevoir un accusé de réception d’une commande par courriel ne garantit pas l’acceptation de ladite commande.

7. Disponibilité et prix des produits

Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de commandes pour des raisons indépendantes de notre volonté. Après la réception de votre commande, nous nous réservons le droit en tout temps :

a) de limiter les quantités de la commande à des quantités raisonnables (à notre seule discrétion);

b) d’interdire les achats aux détaillants, aux distributeurs et aux revendeurs;

c) de retirer un produit ou un service ou de refuser de l’offrir;

d) d’imposer des conditions concernant un rabais, un coupon ou une promotion;

e) d’empêcher un utilisateur de réaliser une transaction.

Nous pourrions imposer ces limites par personne, par ménage ou par commande ou en fonction d’un autre critère. Si nous rejetons, limitons ou modifions autrement votre commande, nous essayerons de vous aviser par courriel à l’adresse que vous nous aurez fournie. Si nous annulons une commande ou une partie d’une commande que nous vous avons déjà facturée, nous vous rembourserons le plein montant de la commande ou de la partie de la commande qui aura été annulée.

8. Expédition et livraison

Gros électroménagers : Concernant les gros électroménagers livrés ou ramassés, veuillez consulter notre politique de livraison et d’installation

9. Retour de marchandises

Électroménagers : Concernant les électroménagers, les pièces et les accessoires achetés directement de nous, consultez notre politique de retour de marchandises geappliances.ca/en_CA/Returns

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, MC COMMERCIAL INC., LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT AFFILIÉES ET LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE WEB, LE CONTENU, TOUT MATÉRIEL PUBLICITAIRE OU LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS PAR SUITE DE L’UTILISATION DU SITE WEB. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONTENU VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE USAGE PERSONNEL ET À TITRE INFORMATIF SEULEMENT, SANS AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE, NOTAMMENT QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DE L’INFORMATION, NI AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. MC COMMERCIAL INC. NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE QUI POURRAIT RECEVOIR DU CONTENU DU SITE WEB, NOTAMMENT POUR TOUT RETARD OU TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU OU DANS LA TRANSMISSION OU LE DÉFAUT DE TRANSMETTRE DU CONTENU, DANS SA TOTALITÉ OU EN PARTIE.

Par souci de clarté, il convient de préciser que la documentation du Site Web pourrait comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et que l’information pourrait être modifiée, mise à jour ou supprimée avec ou sans préavis. MC Commercial Inc. peut apporter des améliorations et/ou des changements au Contenu du Site Web en tout temps. MC Commercial Inc. ne garantit pas que le Site Web fonctionnera sans interruption et sans erreur, ou que les défauts y seront corrigés. MC Commercial Inc. ne garantit pas que le Site Web est compatible avec votre matériel informatique ou que le Site Web et son serveur sont exempts d’erreurs, de virus, de vers informatiques ou de « chevaux de Troie », et elle ne peut être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir en raison de caractéristiques destructives de ce type. Vous reconnaissez également que le Site Web et que votre accès à ce dernier pourraient être soumis à des limitations, à des retards et à d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et de communications électroniques. MC Commercial Inc. ne peut être tenue responsable de tout retard, de tout défaut de livraison ou de tout autre dommage résultant de problèmes de ce type.

Pour plus de clarté, il convient de préciser que MC Commercial Inc. et ses concédants de licence ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie quant à la fiabilité, à l’opportunité, à la qualité, à la pertinence, à la véracité, à la disponibilité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité du Site Web ou de tout Contenu.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, MC COMMERCIAL INC. NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS UNE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES ET IMMATÉRIELS, ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU DU CRÉDIT ACCORDÉ PAR UNE PARTIE À L’INFORMATION OU À LA DOCUMENTATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU DE TOUT AUTRE SITE WEB ACCESSIBLE PAR UN HYPERLIEN.

11. Sites Web de tierces parties

MC Commercial Inc. n’avalise aucun site Web lié ou susceptible d’être lié au Site Web. MC Commercial Inc. peut vous fournir des liens vers d’autres sites Web uniquement pour des raisons de commodité. MC Commercial Inc. et ses concédants de licence ne peuvent être tenus responsables en aucun cas du contenu, des produits ou d’autres contenus publiés sur lesdits sites Web ou accessibles à partir desdits sites Web. MC Commercial Inc. ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant tout autre site Web auquel vous pourriez accéder par l’intermédiaire du Site Web. Les liens vers lesdits sites Web vous sont fournis par MC Commercial Inc. uniquement pour des raisons de commodité; ils n’indiquent pas que MC Commercial Inc. recommande ou approuve lesdits sites Web ou leur contenu, et ils ne doivent pas être considérés comme une telle indication.p>

12. Modification des Conditions d’utilisation

Sous réserve des lois applicables, MC Commercial Inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation ou les dispositions de la Politique de confidentialité; elle avisera les utilisateurs de toutes modifications en les affichant sur le Site Web ou autrement, conformément aux lois applicable. Votre utilisation continue du Site Web après la publication de modifications apportées aux Conditions d’utilisation ou à la Politique de confidentialité signifie que vous acceptez d’être lié.e par lesdites modifications. MC Commercial Inc. peut en tout temps modifier, suspendre, discontinuer ou restreindre l’utilisation de toute partie du Site Web, notamment la disponibilité de toute partie du Contenu, et ce, sans préavis ni responsabilité.

13. Lois applicables et compétence exclusive

Les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la Province de l’Ontario, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

14. Langue

You hereby acknowledge and agree that you have requested that this agreement and any related communication between MC Commercial Inc. and you be drawn up in the English language. Vous reconnaissez par les présentes avoir demandé que la présente entente et toute communication connexe entre MC Commercial Inc. et vous-même soient rédigées en anglais. En cas de divergence entre l’original anglais et sa traduction vers le français, l’original prévaut.

15. Questions

Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité ainsi que la cueillette, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels en lien avec votre utilisation du Site Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ou au numéro de téléphone suivants :

MC Commercial Inc.

À l’attention des Services juridiques

Adresse : C.P. 5345, Burlington (Ontario) L7R 5B6

Courriel : Servicerequest@Mabe.Ca

Téléphone : 1-888-561-3344

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. INTRODUCTION

La présente Politique de confidentialité établit les règles et pratiques en matière de confidentialité de MC Commercial Inc. (appelée « MC Commercial Inc. », « notre » ou « nous ») concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels de personnes avec lesquelles nous interagissons, notamment en ce qui a trait :

a) au site Web fourni en lien avec certaines fonctionnalités offertes sur le site www.geappliances.ca (le « Site Web »), notamment l’ouverture de comptes d’utilisateur pour accéder auxdites fonctionnalités;

b) aux commandes d’électroménagers ou de pièces qui nous sont soumises par téléphone, par courriel ou en ligne (les « Commandes »);

c) aux demandes de services d’entretien d’électroménagers qui nous sont soumises par téléphone, par courriel ou en ligne (les « Services d’entretien »);

d) aux sondages sur la satisfaction de la clientèle menés par nous ou pour nous par des fournisseurs de services tiers, par téléphone, par courriel ou en ligne (les « Sondages »).

Dans la Politique de confidentialité, « renseignements personnels » signifie l’information concernant une personne identifiable, comme il est défini plus précisément dans les lois applicables du Canada. La Politique de confidentialité a une portée et un champ d’application limités; par conséquent, les droits et obligations qui y sont énoncés ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les personnes ou à tous les territoires de compétence. Si vous vous demandez si la Politique de confidentialité s’applique à vous ou comment elle s’applique à vous, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée pour en savoir plus.

2. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de confidentialité. Les modifications apportées entreront en vigueur lorsque nous vous en aviserons dans un message publié sur le Site Web ou par un autre moyen raisonnable. Toute modification apportée en vue de respecter la loi entrera immédiatement en vigueur. Vous convenez d’examiner régulièrement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification y ayant été apportée.

3. COLLECTE ET UTILISATION DE L’INFORMATION

Aux fins décrites dans la Politique de confidentialité, nous recueillons de l’information concernant les personnes avec lesquelles nous interagissons, notamment :

a) l’information que vous nous fournissez. Cela comprend les renseignements que vous nous fournissez volontairement lorsque :
(i) vous vous inscrivez pour recevoir des courriels de notre part, que vous vous inscrivez comme utilisateur pour pouvoir utiliser les parties du Site Web qui exigent une telle inscription, que vous mettez vos coordonnées à jour ou que vous utilisez le Site Web. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à notre liste d’envoi, nous recueillons votre nom, votre adresse de courriel et d’autres renseignements du même genre dont nous pourrions avoir besoin pour vous ajouter à notre liste d’envoi;
(ii) vous passez des Commandes de produits ou de pièces ou que vous faites des demandes de Services d’entretien d’électroménagers. Par exemple, lorsque vous passez des commandes ou que vous faites appel à nos Services d’entretien, nous recueillons votre nom, votre adresse de courriel et d’autres renseignements du même genre dont nous pourrions avoir besoin pour traiter votre commande ou votre demande, pour vous fournir les produits, les pièces ou les services demandés, pour vous facturer ces derniers et pour communiquer avec vous en lien avec votre commande ou votre demande;
(iii) vous répondez à nos questionnaires de sondage sur la satisfaction de la clientèle. Par exemple, lorsque vous acceptez de répondre ou de participer à nos sondages et que vous nous fournissez de l’information, nous recueillons votre nom, votre adresse, vos réponses aux questionnaires et d’autres renseignements du même genre dont nous pourrions avoir besoin à des fins de formation et d’amélioration de notre réseau de services;

b) l’information issue de votre utilisation du Site Web. Cela comprend l’information recueillie dans nos journaux de serveurs (p. ex. : type de navigateur utilisé, pages consultées, page de renvoi, adresse IP, enregistrements de la date et de l’heure, autres données statistiques et erreurs), au moyen de « témoins » (« cookies ») (p. ex. : enregistrement de vos données de connexion et stockage d’information sur vos sessions) ainsi que l’information relative au type de dispositif que vous utilisez pour accéder au Site Web (p. ex. : détails sur le matériel et le système d’exploitation). Les témoins servent principalement à conserver l’information à votre sujet et à servir (présenter) des pages Web personnalisées à votre navigateur Web lorsque vous visitez de nouveau une page Web. Nous utilisons des témoins de suivi du trafic pour nous aider à améliorer votre expérience sur le Site Web et à déterminer les pages qui sont utilisées. Un témoin ne nous donne aucunement accès à votre ordinateur ou à des renseignements à votre sujet, à l’exception des données que vous choisissez de partager avec nous. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez habituellement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les témoins, si vous préférez. Cependant, cela pourrait vous empêcher de profiter pleinement du Site Web.

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels à diverses fins, notamment :

a) pour vous fournir le Site Web, notamment en traitant votre inscription en tant qu’utilisateur, le cas échéant, en maintenant votre information dans notre base de données et en communiquant avec vous;

b) pour traiter vos commandes de produits ou de pièces ou vos demandes de Services d’entretien d’électroménagers, notamment en ce qui concerne le paiement, l’expédition et les garanties connexes;

c) pour nous permettre de publier vos appréciations, vos évaluations, les messages que vous publiez dans des groupes de discussion ou le contenu utilisateur connexe que vous nous avez fournis;

d) pour maintenir et améliorer vos expériences utilisateur ainsi que la qualité globale du Site Web et celle de nos produits et services, et pour élaborer de nouveaux sites Web et améliorer nos produits et services. Cela comprend la formation de notre personnel affecté aux Services d’entretien, le diagnostic de problèmes liés à nos produits ou systèmes, l’administration du Site Web et l’analyse du mode d’utilisation du Site Web;

e) pour répondre à vos questions, pour vous offrir les produits ou les services que vous avez demandés et pour vous informer au sujet d’autres produits et services fournis par MC Commercial Inc., par les sociétés qui lui sont affiliées ou par nos partenaires commerciaux;

f) pour arriver à des fins additionnelles qui peuvent être déterminées avant ou durant la collecte de l’information, ou à des fins auxquelles vous consentez ultérieurement.

5. COMMENT NOUS POUVONS DIVULGUER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels aux fins suivantes :

a) pour permettre à des employés, à des entrepreneurs, à des fournisseurs de services tiers et à des sociétés affiliées de réaliser des travaux en notre nom. Ces tierces parties et ces sociétés affiliées peuvent être situées au Canada, aux États-Unis, au Mexique ou dans d’autres régions du monde;

b) pour nous conformer aux exigences de la loi et des organismes d’application de la loi, notamment les lois des régions du monde dans lesquelles vos renseignements personnels sont stockés, ou pour agir dans la mesure permise par la loi, et pour permettre à des entités privées d’enquêter sur des cas de fraude ou d’autres infractions;

c) pour effectuer ou terminer, par l’intermédiaire d’une tierce partie, un changement de propriété ou l’octroi de sûretés dans l’ensemble ou une partie de MC Commercial Inc. au moyen, par exemple, de la vente d’actifs ou d’actions, ou d’une autre forme de regroupement d’entreprises, de fusion ou de coentreprise, à condition que ladite partie soit liée par des obligations ou des ententes appropriées et qu’elle soit tenue d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité sur l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, sauf indication contraire de votre part;

d) pour donner suite à votre consentement le cas échéant, notamment pour arriver à toute autre fin déterminée durant la collecte des renseignements personnels.

6. CONSENTEMENT

Lorsque vous nous soumettez des renseignements personnels dans le cadre de votre inscription ou dans d’autres circonstances : (i) en utilisant le Site Web; (ii) en passant une commande; (iii) en nous adressant une demande de Services; (iii) en participant à un Sondage, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions ces renseignements personnels comme il est décrit dans la Politique de confidentialité et conformément à cette Politique, et comme l’autorise ou l’exige la loi.

Par ailleurs, vous pouvez, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, modifier ou retirer votre consentement en tout temps, en communiquant avec nous à l’adresse Servicerequest@Mabe.Ca ou au numéro 1 800 361-1100. Dans certaines circonstances, la modification ou le retrait de votre consentement pourrait limiter considérablement notre capacité à vous fournir nos Services, voire nous empêcher de le faire. Toutes les communications concernant la modification ou le retrait du consentement doivent être faites par écrit à l’attention de notre agent de protection de la vie privée, à l’adresse suivante : 5420, chemin North Service, bureau 300, Burlington (Ontario) L7R 5B6.

7. TÉMOINS

Comme bon nombre de propriétaires de site Web, nous utilisons des outils de collecte de données automatisés comme des témoins (« cookies ») pour recueillir certains renseignements. Les témoins sont de petits fichiers de textes placés sur votre disque dur par un serveur Web, lorsque vous accédez à nos Services. Nous pouvons utiliser des témoins temporaires et des témoins persistants pour déterminer que vous avez ouvert une session pour accéder à nos Services et pour savoir comment et quand vous interagissez avec nos Services. Nous pouvons également utiliser des témoins pour surveiller les données agrégées sur l’utilisation de nos Services et l’acheminement du trafic Internet en lien avec nos Services ainsi que pour personnaliser et améliorer nos Services. Contrairement aux témoins persistants, les témoins temporaires sont effacés lorsque vous fermez votre session avec nos Services et votre navigateur. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour qu’il cesse d’accepter automatiquement les témoins ou pour qu’il vous demande votre autorisation avant de les accepter. Cependant, veuillez noter que si vous n’acceptez pas les témoins, vous pourriez être incapable d’accéder à toutes les parties ou fonctionnalités des Services. Certains fournisseurs de services tiers auxquels nous faisons appel (notamment des annonceurs tiers) peuvent également placer leurs propres témoins sur votre disque dur. MC Commercial Inc. n’exerce aucun contrôle sur les témoins de tierces parties, et ces derniers ne sont pas assujettis à la Politique de confidentialité.

Notre Site Web peut aussi utiliser une technologie fournie par des tierces parties, appelée « pixels invisibles », lesquels sont de très petits fichiers graphiques incorporés dans un site Web ou un courriel qui envoient de l’information de votre navigateur à leur serveur d’origine. Cette technologie nous permet de connaître les pages que vous visitez sur notre Site Web ainsi que les sites que vous visitez avant et après le nôtre. Elle nous aide également à optimiser et à adapter notre Site Web en prévision de vos visites sur ce dernier. MC Commercial Inc. n’exerce aucun contrôle sur les « pixels invisibles » de tierces parties, et ces derniers ne sont pas assujettis à la Politique de confidentialité.

8. LIENS

Le Site Web peut contenir des liens menant vers d’autres sites. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces sites Web ni de leurs pratiques en matière de confidentialité. Vous devriez examiner les politiques de confidentialité des sites Web que vous visitez. La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux renseignements que nous recueillons en lien avec le Site Web.

9. SÉCURITÉ

Nous déployons des efforts raisonnables pour vous protéger contre la perte, l’utilisation malveillante et la modification des renseignements personnels en adoptant des mesures de sécurité appropriées en fonction de la sensibilité de l’information que nous recueillons. Toutefois, il est possible qu’un renseignement transmis par Internet soit intercepté par des tierces parties inconnues. Nous vous encourageons donc à veiller soigneusement à assurer la sécurité de votre système en y installant un logiciel antivirus, en réglant les paramètres de votre navigateur, en établissant des mots de passe que vous seul.e connaissez et qui sont difficiles à deviner et en prenant d’autres mesures de sécurité mises à la disposition des particuliers et/ou des sociétés. La sécurité de vos renseignements personnels nous tient à cœur. Veuillez aviser immédiatement notre agent de protection de la vie privée de tout incident concernant la perte ou la divulgation de renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle ou l’accès sans autorisation à de tels renseignements.

10. CONSERVATION

Nous conservons des renseignements personnels sur les utilisateurs uniquement pendant la durée requise aux fins susmentionnées ou pour nous conformer aux exigences de la loi.

11. OPTION DE RETRAIT

Sous réserve des lois applicables et d’un préavis raisonnable, vous pouvez : (i) refuser de recevoir des communications de notre part ou de participer à un Sondage; ou (ii) faire retirer de nos dossiers vos renseignements personnels à cet égard. Si vous refusez de recevoir d’autres communications de notre part ou de participer à un Sondage, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par téléphone à l’adresse ou au numéro fournis ci-après.

12. CORRECTIONS/COORDONNÉES

Vous pouvez communiquer avec nous pour faire modifier ou corriger vos renseignements personnels qui sont sous notre contrôle. Vous pouvez également nous adresser une plainte écrite concernant la conformité à la Politique de confidentialité; nous examinerons votre plainte écrite dans un délai raisonnable après sa réception et, le cas échéant, nous mènerons une enquête. Dans un délai raisonnable après notre enquête, nous vous ferons savoir si votre plainte est reçue ou rejetée. Si votre plainte est reçue, nous prendrons les mesures nécessaires appropriées pour régler la situation.

Lorsque vous demanderez à avoir accès à vos renseignements personnels, veuillez noter que nous pourrions vous demander certains renseignements pour nous permettre de confirmer votre identité et votre droit d’accès ainsi que pour chercher les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous les fournir. Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels, nous nous efforcerons de vous informer des motifs pour lesquels l’accès vous est refusé, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires applicables.

Dans certaines circonstances, nous pourrions être en désaccord avec votre demande de modification de vos renseignements personnels; le cas échéant, nous ajouterons un texte alternatif aux données en question.

Votre droit d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet n’est pas absolu. Il arrive que les exigences légales ou réglementaires applicables nous permettent de refuser de vous fournir la totalité ou une partie desdits renseignements personnels ou nous obligent à le faire. Par ailleurs, les renseignements personnels peuvent avoir été détruits, effacés ou anonymisés conformément à nos obligations et pratiques en matière de conservation des données.

Pour surveiller la conformité à la Politique de confidentialité, nous avons nommé un agent de protection de la vie privée. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes à formuler concernant notre Politique de confidentialité ou la façon dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ou au numéro de téléphone suivants :

MC Commercial Inc.

À L’ATTENTION DES SERVICES JURIDIQUES, AGENT DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

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INTERPRÉTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous avons pour politique de nous conformer aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans chaque territoire de compétence dans lequel nous exerçons nos activités. Il arrive que les lois et/ou le droit d’un particulier en matière de protection de la vie privée soient différents, d’un territoire de compétence à l’autre. La Politique de confidentialité a une portée et un champ d’application limités. Par conséquent, les droits et obligations visés par la Politique de confidentialité ne s’appliquent pas nécessairement à tous les particuliers ni dans tous les territoires de compétence.

Toute interprétation liée à la Politique de confidentialité est du ressort de notre agent de protection de la vie privée. La Politique de confidentialité comprend des exemples, mais son application ne doit pas être limitée auxdits exemples. Par conséquent, lorsque le terme « notamment » est employé, il signifie « y compris, sans s’y limiter ».

La Politique de confidentialité ne crée ni ne confère aucun droit pour quiconque ni n’impose aucun droit ou aucune obligation à MC Commercial Inc. outre les droits et obligations qui lui sont imposés par les lois applicables. En cas d’incompatibilité entre lesdites lois et la Politique de confidentialité, celle-ci doit être interprétée de manière à donner effet à ces lois et à s’y conformer.